Conditions générales de vente

1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de prestation de formation professionnelle proposée par Jean-François Dosimont EI, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne BIGA'TELIER (ci-après « le Prestataire »), auprès de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « le stagiaire »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute signature de devis, bulletin d'inscription, contrat ou convention de formation. Ces CGV prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

BIGA'TELIER est un organisme de formation en démarche de certification Qualiopi (audit prévu à l'été 2026). Toute mention relative à Qualiopi sur les supports du Prestataire doit être comprise comme « démarche Qualiopi engagée » tant que la certification n'a pas été formellement délivrée.

2. Formations proposées et modalités de financement
Le Prestataire propose les formations suivantes, chacune faisant l'objet d'un programme détaillé (Guide d'Animation Pédagogique) remis ou consultable avant inscription :
• Pizza Fondamentale — formation certifiante préparant au CQP Pizzaïolo (RNCP), éligible au financement CPF une fois l'agrément CERTIDEV obtenu ;
• Pizza Maestra, Pizza Napolitaine & Contemporaine, Pizza in Teglia, Panuozzo — formations inscrites ou en cours d'inscription au Répertoire Spécifique (RS), éligibles au CPF dans la limite du plafond réglementaire de 1 500 € ;
• Pizza Lab — formation de découverte non certifiante, en autofinancement, non éligible au CPF.

Les caractéristiques, durées, prérequis et tarifs de chaque formation sont présentés sur le site bigatelier.fr et dans le devis remis au Client. Il appartient au Client de vérifier l'adéquation de la formation choisie à ses besoins et à son mode de financement avant toute commande.

3. Documents contractuels
Toute inscription donne lieu à l'établissement d'un contrat ou d'une convention de formation professionnelle (selon que le Client est une personne physique ou une personne morale/un organisme financeur), conformément aux articles L6353-3 et suivants du Code du travail, accompagné d'un programme détaillé et des présentes CGV. Le règlement intérieur et le livret d'accueil sont remis à chaque stagiaire avant le début de la formation.

4. Inscription et modalités de paiement
L'inscription est validée à réception du contrat ou de la convention signé, accompagné d'un acompte de 30 % du prix total de la formation (ou de l'accord de prise en charge de l'organisme financeur pour ce même montant). Le solde est dû au premier jour de la formation, sauf modalités particulières convenues par écrit avec un organisme financeur (CPF/EDOF, OPCO, France Travail, Agefiph…).

Les prix sont ceux indiqués sur le devis en vigueur au jour de la commande. Le Prestataire n'étant pas assujetti à la TVA (article 293 B du Code général des impôts), les prix sont nets de taxe.

Toute somme non réglée à son échéance porte intérêt de plein droit au taux légal, sans préjudice de la faculté pour le Prestataire de suspendre la formation en cours ou à venir.

5. Financement par un tiers
Lorsque tout ou partie du prix est pris en charge par un organisme financeur (CPF via EDOF, OPCO, France Travail, Agefiph, entreprise…), il appartient au Client d'effectuer les démarches nécessaires à cette prise en charge et de transmettre au Prestataire l'attestation ou l'accord correspondant avant le début de la formation. À défaut de prise en charge totale ou partielle à la date prévue, le solde reste dû par le Client.

6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L6353-5 du Code du travail, lorsque le contrat de formation est conclu directement avec un stagiaire personne physique finançant lui-même tout ou partie de sa formation (signature sur place, par courrier ou par échange direct), celui-ci dispose d'un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception, sans pénalité ni justification. Aucun paiement ne peut être exigé du stagiaire avant l'expiration de ce délai.

Lorsque le contrat est conclu « à distance » ou « hors établissement » au sens de l'article L221-16 du Code de la consommation — notamment lors d'une inscription et d'un paiement réalisés intégralement en ligne, y compris via la plateforme CPF/EDOF, sans rencontre physique préalable avec le Prestataire — c'est le délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation qui s'applique, conformément à l'article L221-19.

Lorsque la formation est intégralement financée par un tiers (CPF/EDOF, OPCO, employeur…), les modalités d'annulation propres à la plateforme ou à l'organisme financeur s'appliquent en complément des présentes.

7. Conditions d'annulation et de report
Passé le délai de rétractation mentionné à l'Article 6, toute annulation à l'initiative du Client doit être communiquée par écrit. Si l'annulation intervient moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, l'acompte et, le cas échéant, le solde déjà réglé restent dus au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.

Toutefois, si le Prestataire programme une session ultérieure portant sur la même formation dans les 6 mois suivant la date initialement prévue, le Client peut demander le report de son inscription sur cette nouvelle session, dans la limite des places disponibles, sans frais supplémentaires.

En cas d'annulation ou de report à l'initiative du Prestataire (nombre de participants insuffisant, indisponibilité du formateur, force majeure…), le Client se voit proposer une nouvelle date ou le remboursement intégral des sommes versées, sans indemnité complémentaire.

8. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens humains, pédagogiques et matériels nécessaires au bon déroulement de la formation, dans le cadre d'une obligation de moyens. À l'issue de la formation, le Prestataire remet au Client une attestation de fin de formation mentionnant, le cas échéant, l'assiduité et les résultats aux évaluations, ainsi que tout titre ou attestation propre à la formation suivie (certification CQP, attestation RS, attestation de participation…).

9. Obligations du stagiaire
Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur et le livret d'accueil remis avant le début de la formation, à émarger les feuilles de présence par demi-journée, et à signaler sans délai toute absence ou empêchement. Une absence supérieure à 20 % de la durée totale de la formation peut entraîner l'exclusion du parcours certifiant, sans remboursement des sommes déjà réglées.

9 bis. Accessibilité et situation de handicap
Les personnes en situation de handicap sont invitées à contacter le Prestataire avant leur inscription afin d'étudier ensemble les adaptations pédagogiques, matérielles ou d'accès possibles. Le référent handicap de BIGA'TELIER est Jean-François Dosimont (contact@bigatelier.fr, 07 80 44 52 51). Les modalités détaillées d'accueil des personnes en situation de handicap sont précisées dans le livret d'accueil remis à chaque stagiaire.

10. Réclamations
Toute réclamation relative au déroulement ou à la qualité de la formation doit être adressée par écrit à contact@bigatelier.fr. Le Prestataire s'engage à accuser réception de la réclamation et à y apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable, conformément à sa procédure interne de traitement des réclamations (démarche Qualiopi).

10 bis. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, si une réclamation adressée au Prestataire (Article 10) n'a pas permis de résoudre un litige de nature contractuelle avec un Client agissant en tant que consommateur, ce dernier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le Prestataire relève du médiateur suivant : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), qui peut être saisi via son site internet : https://www.cm2c.net/ ou par voie postale : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

11. Propriété intellectuelle
Les livrets du stagiaire, supports de cours, recettes, fiches techniques et tout autre document pédagogique remis au Client restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Ils sont destinés au seul usage personnel du stagiaire et ne peuvent être reproduits, diffusés ou communiqués à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

12. Protection des données personnelles (RGPD)
Le Prestataire collecte des données personnelles (nom, prénom, courriel, téléphone, etc.) indispensables à la gestion des inscriptions, au suivi pédagogique et aux obligations administratives des organismes de formation. Ces données sont conservées pendant la durée légale requise par les organismes de financement et de contrôle. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client et le stagiaire disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de leurs données en écrivant à contact@bigatelier.fr.

13. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, et sauf disposition légale impérative contraire (notamment en matière de protection des consommateurs), le litige relève : du Tribunal judiciaire de Vannes lorsque le Client est une personne physique agissant à titre non professionnel ; du Tribunal de commerce de Vannes lorsque le Client est un professionnel, une entreprise ou un organisme financeur.

14. Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, le Prestataire fait élection de domicile à son siège social, 24 rue du Four, 56000 Vannes.